Quand vous revendez un véhicule acheté à un particulier (ou à un vendeur qui ne vous a pas facturé de TVA récupérable), la TVA due se calcule sur la marge : TVA = (prix de vente TTC − prix d'achat) × 20/120. Aucune TVA n'apparaît sur la facture, qui doit porter la mention « Régime particulier – Biens d'occasion ». Une marge négative ne génère pas de TVA.
1.Le principe du régime de la marge
Un véhicule d'occasion acheté à un particulier a déjà supporté la TVA lors de sa première vente, neuf. Pour éviter de la taxer une seconde fois, l'article 297 A du Code général des impôts prévoit un régime particulier : l'assujetti-revendeur ne paie la TVA que sur sa marge, c'est-à-dire la différence entre son prix de vente et son prix d'achat.
2.Quand s'applique-t-il à un véhicule ?
Le régime de la marge s'applique lorsque le véhicule a été acquis sans TVA récupérable, notamment auprès :
- d'un particulier ou, plus largement, d'une personne non assujettie à la TVA ;
- d'un autre négociant qui a lui-même vendu sous le régime de la marge (sa facture ne mentionne pas de TVA) ;
- d'un assujetti qui n'avait pas pu déduire la TVA à l'achat du véhicule, par exemple une entreprise qui revend une voiture particulière dont la TVA n'était pas récupérable, ou d'une entreprise en franchise en base de TVA.
À l'inverse, si vous avez acheté le véhicule avec une facture mentionnant une TVA que vous avez pu déduire (rachat à une société de location, à un loueur longue durée, véhicule utilitaire acheté à une entreprise, etc.), la revente se fait au régime normal : TVA à 20 % sur la totalité du prix de vente, mentionnée sur la facture.
Le régime applicable se détermine donc véhicule par véhicule, dès l'achat. C'est pourquoi il faut l'enregistrer au moment où le véhicule entre dans votre stock VO. Les achats dans un autre pays de l'Union européenne obéissent à des règles spécifiques : faites-les valider par votre expert-comptable.
3.Comment calculer la TVA sur marge
La marge se calcule à partir du prix de vente TTC du véhicule et du prix d'achat payé au vendeur. Comme la TVA est comprise dans la marge, on l'extrait avec le coefficient 20/120 (soit 1/6) :
TVA due = (prix de vente TTC − prix d'achat) × 20 / 120
Quelques points d'attention :
- Le prix d'achat retenu est celui payé au vendeur du véhicule. Les frais de remise en état (pièces, carrosserie, pneus, contrôle technique) ne s'y ajoutent pas : ils sont traités à part, et la TVA qui les grève est en principe déductible dans les conditions habituelles.
- Seul le prix du véhicule entre dans le calcul. Les prestations facturées en plus (frais de mise à disposition, par exemple) et les frais de carte grise avancés pour le client suivent leurs propres règles (voir section 5).
- Une reprise est une opération distincte : le véhicule repris entre dans votre stock à sa valeur de reprise, il ne diminue pas le prix de vente du véhicule vendu.
4.Marge négative : que se passe-t-il ?
Si vous revendez un véhicule moins cher que vous ne l'avez acheté, la marge est négative : aucune TVA n'est due sur cette vente. En revanche, cette perte ne crée pas de crédit de TVA et, pour les véhicules dont la marge est calculée opération par opération, elle ne vient pas réduire la TVA due sur la marge d'un autre véhicule. Le traitement exact dépend de votre situation : à vérifier avec votre expert-comptable.
5.La facture : mention obligatoire et frais annexes
Aucune TVA sur la facture du véhicule
Sous le régime de la marge, la facture ne fait pas apparaître de TVA sur le prix du véhicule : le client, même professionnel, ne peut donc pas la déduire (article 297 E du CGI). Elle doit en revanche porter la mention « Régime particulier – Biens d'occasion », prévue par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Une mention manquante est sanctionnée par une amende (15 € par mention, article 1737 du CGI) et, si une TVA est affichée sur le prix total du véhicule, cette TVA facturée est due en totalité (article 283 du CGI).
Frais de mise à disposition : TVA au taux normal
Les frais de mise à disposition (préparation, nettoyage, mise en route, formalités) rémunèrent une prestation de services distincte de la vente du bien d'occasion. Ils sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %, qui apparaît sur la facture pour cette ligne.
Carte grise : en débours
Le coût du certificat d'immatriculation que vous réglez au nom et pour le compte du client peut être refacturé en débours (article 267 du CGI) : il n'entre ni dans la base de TVA, ni dans le calcul de la marge, à condition d'être refacturé à l'euro près, justifié et enregistré dans un compte de passage.
6.Exemple chiffré complet
Un négociant rachète une citadine à un particulier pour 10 000 €. Il la revend à un client particulier pour 13 000 € TTC, plus 180 € TTC de frais de mise à disposition et 300 € de carte grise réglés pour le compte du client.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Marge TTC sur le véhicule | 13 000 − 10 000 | 3 000,00 € |
| TVA sur marge (non affichée) | 3 000 × 20/120 | 500,00 € |
| Marge HT | 3 000 − 500 | 2 500,00 € |
| Frais de mise à disposition | 150,00 € HT + 30,00 € de TVA à 20 % | 180,00 € |
| Carte grise (débours) | hors TVA, hors marge | 300,00 € |
| Total facturé au client | 13 000 + 180 + 300 | 13 480,00 € |
| TVA à reverser | 500 + 30 | 530,00 € |
À titre de comparaison, si le même véhicule avait été acheté 10 000 € HT à une société de location (avec 2 000 € de TVA déduite) et revendu 13 000 € TTC au régime normal, la TVA collectée serait de 2 166,67 € (13 000 × 20/120), dont 2 000 € déjà récupérés à l'achat, soit 166,67 € de TVA nette. Et si la citadine achetée 10 000 € à un particulier était revendue 9 500 €, la marge serait négative : pas de TVA sur le véhicule.
7.Comment IO Car calcule la TVA sur marge
Dans IO Car, le régime de TVA est choisi à l'entrée du véhicule dans votre stock VO : régime normal ou régime de la marge (article 297 A). Ensuite, tout s'enchaîne :
- le bon de commande et la facture héritent du régime du véhicule ;
- la TVA sur marge est calculée sur le véhicule seul : (prix de vente TTC après remise − prix d'achat) × 20/120, et ramenée à zéro si la marge est négative ;
- les frais de mise à disposition sont facturés avec une TVA à 20 %, la carte grise en débours, la reprise à part ;
- la facture porte la mention « Régime particulier — Biens d'occasion » et n'affiche pas de TVA sur le véhicule ;
- le prix d'achat est conservé dans le livre de police numérique, ce qui permet de justifier chaque marge.
Pour aller plus loin : les mentions obligatoires d'un bon de commande et d'une facture VO et notre guide de l'achat-revente automobile professionnel.
8.Questions fréquentes
Quand appliquer la TVA sur marge à un véhicule d'occasion ?
Lorsque le véhicule a été acheté sans TVA récupérable : auprès d'un particulier, d'un négociant qui l'a lui-même vendu sous le régime de la marge, ou d'un assujetti qui n'avait pas pu déduire la TVA. Si vous avez déduit la TVA à l'achat, la revente se fait au régime normal.
Comment calculer la TVA sur marge d'une voiture ?
TVA due = (prix de vente TTC − prix d'achat) × 20/120. Par exemple, un véhicule acheté 10 000 € à un particulier et revendu 13 000 € TTC dégage une marge de 3 000 €, soit 500 € de TVA.
Quelle mention faut-il porter sur la facture ?
La mention « Régime particulier – Biens d'occasion » (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). La TVA n'apparaît pas sur le prix du véhicule et l'acheteur ne peut pas la déduire.
Que faire en cas de marge négative ?
Aucune TVA n'est due sur la vente. La perte ne crée pas de crédit de TVA et ne vient pas réduire la TVA due sur un autre véhicule lorsque la marge est calculée opération par opération. À vérifier avec votre expert-comptable.
Ce guide est fourni à titre d'information générale, à jour au 23 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : votre situation particulière est à vérifier avec votre expert-comptable ou votre conseil.