Le Livre de Police automobile est obligatoire pour tout professionnel qui achète et revend des véhicules d'occasion (articles R321-3 à R321-5 du Code Pénal). Il peut être tenu sous format papier ou numérique, doit être conservé 5 ans et présenté à la demande des autorités. Sanctions : jusqu'à 30 000 € d'amende et 6 mois de prison (art. 321-7 du Code Pénal).
1.Qu'est-ce que le Livre de Police automobile ?
Le Livre de Police automobile, parfois appelé registre de police ou registre des objets mobiliers (ROM) appliqué à l'automobile, est un document officiel dans lequel un professionnel de l'automobile consigne toutes les entrées (achats) et sorties (reventes) de véhicules d'occasion de son parc.
Sa raison d'être : lutter contre le recel d'objets volés et la fraude fiscale, en assurant une traçabilité complète de chaque véhicule entre les mains d'un négociant. Les autorités (police, gendarmerie, douanes, DGCCRF, services fiscaux) peuvent à tout moment exiger sa présentation.
2.Qui est concerné ?
Sont tenus de tenir un Livre de Police automobile tous les professionnels qui achètent un véhicule d'occasion en vue de le revendre, quelle que soit leur forme juridique :
- Concessionnaires automobiles (VN et VO)
- Négociants VO indépendants
- Garagistes pratiquant l'achat-revente
- Marchands automobiles, dépôts-vente
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises du secteur
- Commissaires-priseurs (lots automobiles)
L'obligation s'applique dès le premier véhicule revendu dans le cadre de l'activité. En cas de plusieurs établissements, chaque point de vente doit tenir son propre registre.
3.Que doit contenir le Livre de Police ?
Pour chaque véhicule, le registre doit consigner :
À l'entrée (achat)
- Numéro d'ordre chronologique (numéro de police interne, séquentiel)
- Date d'entrée du véhicule sur le parc
- Identification du véhicule : plaque d'immatriculation, VIN, marque, modèle, type, énergie, puissance fiscale, date de 1ère mise en circulation, kilométrage
- Identité du vendeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, type et numéro de pièce d'identité
- Prix d'achat et modalités de règlement
À la sortie (revente)
- Date de sortie du parc
- Identité de l'acheteur (mêmes informations que pour le vendeur)
- Prix de vente et modalités
4.Papier ou numérique : quelles différences ?
| Papier | Numérique | |
|---|---|---|
| Légal ? | Oui | Oui (depuis 2018) |
| Validation préalable | Cote et paraphe en mairie ou commissariat | Aucune (déclaration CNIL plus requise depuis 2018) |
| Risque d'erreur | Élevé (rature interdite) | Faible (validation auto) |
| Risque de perte | Élevé (incendie, dégâts eaux) | Faible (sauvegarde cloud) |
| Temps de saisie | 5-10 min/véhicule | Auto à partir des données saisies |
| Présentation au contrôle | Registre physique | PDF imprimable instantanément |
| Coût | 10-50 € le registre + main d'œuvre saisie | Inclus dans IO Car (34,99 €/mois) |
5.Sanctions en cas de non-conformité
L'article 321-7 du Code Pénal prévoit :
- Absence de Livre de Police : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
- Défaut d'inscription d'une transaction : mêmes peines
- Mention inexacte ou incomplète : sanctions identiques
- En cas de doute sur la provenance des véhicules, présomption de recel
Au-delà des sanctions pénales, un manquement peut entraîner une suspension administrative d'activité, ainsi que des conséquences fiscales si l'inspection des impôts est diligentée en parallèle.
6.Comment passer au Livre de Police numérique ?
Le passage au numérique nécessite un logiciel qui garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées (pas de modification a posteriori, horodatage, sauvegarde). Concrètement, IO Car :
- Crée automatiquement une entrée Livre de Police à chaque ajout de véhicule
- Met à jour automatiquement la sortie à la livraison du véhicule au client
- Numérote chronologiquement chaque ligne
- Exporte en PDF horodaté en cas de contrôle, présentable depuis votre smartphone ou imprimable
- Conserve les données 5 ans minimum, conformément à l'art. R321-9 du Code Pénal
- Reste accessible et exportable à tout moment, même après résiliation (30 jours)
Aucun paraphe en mairie n'est nécessaire pour la version numérique. La déclaration CNIL préalable n'est plus requise depuis 2018.