Cerfa 15776.
La déclaration de cession.

Le Cerfa 15776*02 (version en vigueur) est le formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion. Il est obligatoire à chaque vente de véhicule, qu'elle soit faite entre particuliers ou par un professionnel, et doit être déposé sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la cession.

1.À quoi sert le Cerfa 15776 ?

La déclaration de cession a deux fonctions principales :

• Pour le vendeur : se dégager de la responsabilité du véhicule (PV de stationnement, infractions, vol, dommages) à compter de la date de cession. Sans cette déclaration, le vendeur reste légalement titulaire et peut être tenu responsable d'événements postérieurs à la vente.
• Pour l'acheteur : disposer d'un titre de propriété officiel, nécessaire pour réaliser la demande de nouveau certificat d'immatriculation à son nom (Cerfa 13750*07).

2.Qui doit remplir le Cerfa 15776 ?

Le formulaire est rempli conjointement par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur transmet ensuite la déclaration à l'ANTS via le site officiel.

Pour un négociant qui rachète un véhicule à un particulier, le particulier reste le « vendeur » sur le Cerfa 15776, et le négociant l'« acquéreur ». Le négociant peut ensuite, lors de la revente à son client final, refaire un Cerfa 15776 où il devient à son tour vendeur.

3.Les informations à renseigner

3.1 — Sur le véhicule

• Numéro d'immatriculation (plaque)
• Numéro d'identification du véhicule (VIN, 17 caractères, case E du certificat d'immatriculation)
• Numéro de formule du certificat d'immatriculation
• Marque, modèle, type, version
• Date de 1^ère mise en circulation
• Kilométrage au compteur le jour de la cession

3.2 — Sur le vendeur et l'acheteur

• Nom, prénom (ou raison sociale si entreprise)
• Date et lieu de naissance (pour les particuliers)
• Adresse complète
• SIRET (pour les professionnels)

3.3 — Sur la cession

• Date et heure de la cession
• Cession à titre onéreux (vente) ou gratuit (don)
• Mention « véhicule destiné à la destruction » si applicable

4.Le piège : le numéro de formule

5.Comment déposer la déclaration ?

Deux options :

1. Téléprocédure ANTS (recommandée) : connexion via FranceConnect, dépôt en ligne, accusé de réception immédiat. Démarrer la procédure
2. Professionnel de l'automobile habilité : un garage ou un négociant habilité au système d'immatriculation (SIV) peut effectuer la démarche pour le compte du vendeur, souvent moyennant des frais de service.

6.Pour les professionnels : automatisation

Un négociant qui traite 10 à 50 véhicules par mois ne peut pas se permettre de remplir manuellement chaque Cerfa 15776. Avec IO Car :

• Toutes les données véhicule sont déjà saisies dans la fiche (saisie unique)
• Toutes les données client sont déjà saisies dans le CRM
• Un clic sur la facture génère le Cerfa 15776 pré-rempli en PDF officiel
• Le PDF est identique au formulaire ANTS et accepté tel quel
• Reste à le faire signer par le client et à le téléverser sur l'ANTS

Économie réelle : 10 à 15 minutes par véhicule.

7.Les documents à remettre avec le Cerfa 15776

Le certificat de cession ne voyage jamais seul. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur remet à l'acquéreur :

• Un exemplaire du Cerfa 15776*02, daté et signé par les deux parties (le vendeur garde le second exemplaire).
• Le certificat d'immatriculation barré, avec la mention manuscrite « Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM », et signé. Si la carte grise comporte un coupon détachable, il est complété et remis à l'acquéreur.
• Le code de cession, obtenu par le vendeur en déclarant la vente en ligne : l'acquéreur en a besoin pour sa demande d'immatriculation.
• Un certificat de situation administrative (dit « de non-gage ») de moins de 15 jours, qui atteste l'absence de gage et d'opposition.
• Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite).

Pour un professionnel, s'y ajoutent la facture de vente et, le cas échéant, le bon de commande et le procès-verbal de livraison. Voir nos guides sur la facture et le bon de commande VO et sur l'achat-revente automobile professionnel.

8.Négociant VO : rachat et revente, deux Cerfa différents

Un marchand VO remplit le Cerfa 15776 deux fois dans la vie d'un même véhicule, avec deux rôles différents :

1. Au rachat (reprise ou achat à un particulier) : le particulier est le vendeur, la société du négociant l'acquéreur. Le négociant conserve son exemplaire et la carte grise barrée, inscrit le véhicule à son livre de police et déclare l'achat.
2. À la revente : le négociant devient vendeur, son client l'acquéreur. Les informations du véhicule sont les mêmes, seules les parties et la date changent.

C'est précisément là qu'un logiciel fait gagner du temps : le véhicule n'est saisi qu'une fois (recherche par plaque), et chaque Cerfa reprend les données de la fiche et du client. Dans IO Car, le certificat de cession 15776*02, le mandat d'immatriculation 13757*03 et la demande de certificat d'immatriculation 13750*07 se génèrent en PDF pré-rempli, depuis la facture ou depuis l'onglet « Documents administratifs » pour un acte hors vente.

9.Les erreurs les plus fréquentes

• Confondre le numéro de formule avec la plaque ou le VIN (voir plus haut) : c'est la première cause de blocage.
• Oublier l'heure de la cession : elle fixe le transfert de responsabilité (amendes, accidents).
• Inverser nom et prénom ou utiliser un nom d'usage différent de celui de la carte grise.
• Un kilométrage approximatif : il doit correspondre au compteur le jour de la vente.
• Une signature manquante sur l'un des deux exemplaires.
• Utiliser une ancienne version du formulaire (15776*01).
• Déclarer trop tard : au-delà de 15 jours, le vendeur reste exposé aux infractions commises avec le véhicule.

10.Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le Cerfa 15776*01 et le 15776*02 ?

Le 15776*02 est la version en vigueur du certificat de cession. Utilisez toujours la dernière version publiée sur service-public.fr : un formulaire périmé peut être refusé.

Combien d'exemplaires du Cerfa 15776 faut-il ?

Le formulaire comporte deux exemplaires identiques, signés par le vendeur et l'acquéreur : l'un est conservé par le vendeur, l'autre remis à l'acquéreur avec le certificat d'immatriculation barré.

Peut-on remplir le Cerfa 15776 à la main ?

Oui, le formulaire papier rempli lisiblement et signé est valable. Un PDF pré-rempli limite surtout les erreurs de recopie (numéro de formule, VIN, identité).

Quel est le délai pour déclarer la cession ?

Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Il obtient alors un code de cession à remettre à l'acquéreur, qui dispose d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Pourquoi l'heure de la cession est-elle importante ?

Elle fixe le moment exact du transfert de responsabilité. Une infraction commise une heure après la vente relève de l'acquéreur : sans heure renseignée, le vendeur aura plus de mal à le prouver.

Un négociant doit-il refaire la carte grise à son nom après un rachat ?

Non. Le professionnel de l'automobile habilité déclare l'achat (déclaration d'achat, Cerfa 13751) et inscrit le véhicule au livre de police ; la carte grise sera établie au nom du client final lors de la revente. Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou votre préfecture.