Le Cerfa 15776*02 (anciennement 15776*01) est le formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion. Il est obligatoire à chaque vente de véhicule, qu'elle soit faite entre particuliers ou par un professionnel, et doit être déposé sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la cession.
1.À quoi sert le Cerfa 15776 ?
La déclaration de cession a deux fonctions principales :
- Pour le vendeur : se dégager de la responsabilité du véhicule (PV de stationnement, infractions, vol, dommages) à compter de la date de cession. Sans cette déclaration, le vendeur reste légalement titulaire et peut être tenu responsable d'événements postérieurs à la vente.
- Pour l'acheteur : disposer d'un titre de propriété officiel, nécessaire pour réaliser la demande de nouveau certificat d'immatriculation à son nom (Cerfa 13750*07).
2.Qui doit remplir le Cerfa 15776 ?
Le formulaire est rempli conjointement par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur transmet ensuite la déclaration à l'ANTS via le site officiel.
Pour un négociant qui rachète un véhicule à un particulier, le particulier reste le « vendeur » sur le Cerfa 15776, et le négociant l'« acquéreur ». Le négociant peut ensuite, lors de la revente à son client final, refaire un Cerfa 15776 où il devient à son tour vendeur.
3.Les informations à renseigner
3.1 — Sur le véhicule
- Numéro d'immatriculation (plaque)
- Numéro VIN (numéro de formule, à 17 caractères)
- Marque, modèle, type, version
- Date de 1ère mise en circulation
- Kilométrage au compteur le jour de la cession
3.2 — Sur le vendeur et l'acheteur
- Nom, prénom (ou raison sociale si entreprise)
- Date et lieu de naissance (pour les particuliers)
- Adresse complète
- SIRET (pour les professionnels)
3.3 — Sur la cession
- Date et heure de la cession
- Cession à titre onéreux (vente) ou gratuit (don)
- Mention « véhicule destiné à la destruction » si applicable
4.Le piège : le numéro de formule
Le Cerfa 15776 demande le « numéro de formule » figurant sur la carte grise. Il s'agit du numéro à 11 caractères imprimé en bas à droite du certificat d'immatriculation au format AB-123-CD (la lettre + 9 chiffres + la lettre). C'est lui qui permettra à l'ANTS de valider la cession dans son système.
5.Comment déposer la déclaration ?
Trois options :
- Téléprocédure ANTS (recommandée) : connexion via FranceConnect, dépôt en ligne, accusé de réception immédiat. Démarrer la procédure
- Mandataire habilité : un professionnel agréé peut effectuer la démarche pour le compte du vendeur (frais d'environ 20-30 €).
- Cas particulier : envoi postal accepté pour quelques cas exceptionnels (succession, opposition…).
6.Pour les professionnels : automatisation
Un négociant qui traite 10 à 50 véhicules par mois ne peut pas se permettre de remplir manuellement chaque Cerfa 15776. Avec IO Car :
- Toutes les données véhicule sont déjà saisies dans la fiche (saisie unique)
- Toutes les données client sont déjà saisies dans le CRM
- Un clic sur la facture génère le Cerfa 15776 pré-rempli en PDF officiel
- Le PDF est identique au formulaire ANTS et accepté tel quel
- Reste à le faire signer par le client et à le téléverser sur l'ANTS
Économie réelle : 10 à 15 minutes par véhicule.