À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront recevoir les factures électroniques au format Factur-X. L'obligation d'émission entre en vigueur progressivement selon la taille de l'entreprise (grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et TPE au 1er septembre 2027).
1.Qu'est-ce que Factur-X ?
Factur-X est le standard franco-allemand de facturation électronique B2B, basé sur la norme européenne EN16931. Une facture Factur-X est techniquement un fichier PDF/A-3 qui contient :
- Une représentation visuelle de la facture (lecture humaine classique)
- Un fichier XML structuré intégré, contenant toutes les données de la facture dans un format machine-lisible (lecture automatique par les logiciels comptables et la DGFiP)
L'avantage : un seul fichier, lisible par un humain comme par une machine. Pas besoin d'envoyer deux documents.
2.Calendrier officiel français
| Date | Obligation | Concerne |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises |
| 1er sept. 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire | PME et TPE |
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-1190 et concerne toutes les transactions B2B domestiques en France. Les transactions B2C (ventes à des particuliers) ne sont pas soumises à cette obligation.
3.Pourquoi cette réforme ?
L'État poursuit trois objectifs :
- Lutte contre la fraude à la TVA : avec des données structurées transmises en temps réel à la DGFiP, les écarts entre TVA collectée et déduite deviennent immédiatement détectables (gain estimé : 4,5 milliards d'euros par an).
- Pré-remplissage automatique des déclarations de TVA : à terme, les déclarations CA3 seront pré-remplies à partir des factures Factur-X reçues et émises.
- Productivité des entreprises : automatisation du rapprochement comptable, réduction des erreurs de saisie, des délais de paiement et des litiges.
4.Concrètement, qu'est-ce que ça change pour une concession ?
4.1 — Pour les ventes B2B (entreprises clientes, sociétés)
Toutes les factures émises à des entreprises (sociétés, professions libérales, artisans, etc.) devront être au format Factur-X et transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). L'envoi par simple email ne sera plus suffisant.
4.2 — Pour les ventes B2C (particuliers)
Aucun changement. Les factures B2C peuvent continuer à être émises en PDF classique ou imprimées.
4.3 — Pour la réception
Vous devez être en mesure de recevoir les factures Factur-X de vos fournisseurs (constructeurs, garagisterie, ANTS, prestataires marketing, etc.) dès le 1er septembre 2026.
5.Comment se mettre en conformité ?
Trois étapes :
- Choisir un logiciel de facturation conforme qui génère nativement du Factur-X EN16931 (c'est le cas d'IO Car).
- Choisir une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), agréée par la DGFiP, qui transmettra vos factures et recevra celles de vos fournisseurs. Ou utiliser le PPF, le portail public.
- Tester sa chaîne de facturation dès maintenant pour ne pas être pris de court à l'échéance.
6.IO Car et Factur-X
IO Car génère nativement les factures au format Factur-X EN16931, sans aucune action supplémentaire de votre part :
- Le PDF de facture émis par IO Car contient déjà le XML structuré conforme
- Toutes les mentions obligatoires (article 242 nonies A annexe II du CGI) sont incluses
- TVA sur marge art. 297A gérée nativement pour les VO
- Calcul automatique des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)
- Mise à jour gratuite et automatique au fur et à mesure des évolutions réglementaires