Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique depuis cette date aux grandes entreprises et aux ETI, et s'appliquera au 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. Les factures transitent par une plateforme agréée (PA). Factur-X est l'un des formats acceptés.
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1.Qu'est-ce que Factur-X ?
Factur-X est le standard franco-allemand de facturation électronique B2B, basé sur la norme européenne EN16931. Une facture Factur-X est techniquement un fichier PDF/A-3 qui contient :
- Une représentation visuelle de la facture (lecture humaine classique)
- Un fichier XML structuré intégré, contenant toutes les données de la facture dans un format machine-lisible (lecture automatique par les logiciels comptables et la DGFiP)
L'avantage : un seul fichier, lisible par un humain comme par une machine. Pas besoin d'envoyer deux documents.
2.Calendrier officiel français
| Date | Obligation | Concerne |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire | PME, TPE et micro-entreprises |
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-1190, dont le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024. La facturation électronique (e-invoicing) concerne les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA. Les ventes à des particuliers (B2C) ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais certaines données de transaction doivent être transmises à l'administration (e-reporting), selon le même calendrier. Le détail de vos obligations est à vérifier avec votre expert-comptable.
3.Pourquoi cette réforme ?
L'État poursuit trois objectifs :
- Lutte contre la fraude à la TVA : avec des données structurées transmises en temps réel à la DGFiP, les écarts entre TVA collectée et déduite deviennent immédiatement détectables (gain estimé : 4,5 milliards d'euros par an).
- Pré-remplissage automatique des déclarations de TVA : à terme, les déclarations CA3 seront pré-remplies à partir des factures Factur-X reçues et émises.
- Productivité des entreprises : automatisation du rapprochement comptable, réduction des erreurs de saisie, des délais de paiement et des litiges.
4.Concrètement, qu'est-ce que ça change pour une concession ?
4.1 — Pour les ventes B2B (entreprises clientes, sociétés)
Les factures émises à des entreprises assujetties (sociétés, professions libérales, artisans, etc.) doivent être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via une plateforme agréée (PA), anciennement appelée PDP. Une fois votre obligation d'émission en vigueur (2026 ou 2027 selon la taille de votre entreprise), l'envoi d'un simple PDF par email n'est plus suffisant pour ces factures.
4.2 — Pour les ventes B2C (particuliers)
La facture remise à un particulier peut rester un PDF classique ou un document imprimé. En revanche, l'e-reporting impose de transmettre certaines données de ces ventes à l'administration, via votre plateforme agréée.
4.3 — Pour la réception
Vous devez être en mesure de recevoir les factures Factur-X de vos fournisseurs (constructeurs, garagisterie, ANTS, prestataires marketing, etc.) depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de votre entreprise.
5.Comment se mettre en conformité ?
Trois étapes :
- Choisir une plateforme agréée (PA) par l'administration fiscale, qui reçoit les factures de vos fournisseurs et transmettra les vôtres. Le portail public ne joue plus le rôle de plateforme d'échange : le passage par une PA est nécessaire.
- Utiliser un outil de facturation relié à cette plateforme, capable de produire des factures structurées (Factur-X par exemple) avec toutes les mentions obligatoires.
- Tester votre chaîne de facturation avant votre échéance d'émission (2026 ou 2027), en lien avec votre expert-comptable.
6.IO Car, IO BILL et Factur-X
L'abonnement IO Car inclut gratuitement l'accès à IO BILL, notre service de facturation électronique. Grâce au pont IO CAR ↔ IO BILL, vos factures et avoirs créés dans IO Car sont repris dans IO BILL, qui gère la facturation électronique au format Factur-X. IO BILL est connecté à SUPER PDP, une plateforme agréée : c'est par elle que vos factures sont émises et que celles de vos fournisseurs sont reçues. IO Car et IO BILL ne sont pas eux-mêmes des plateformes agréées.
- Pas de ressaisie : les données de la facture IO Car alimentent directement IO BILL
- Toutes les mentions obligatoires (article 242 nonies A annexe II du CGI) sont incluses
- TVA sur marge art. 297A gérée nativement pour les VO
- Calcul automatique des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)
- Mise à jour gratuite et automatique au fur et à mesure des évolutions réglementaires