Bon de commande véhicule d'occasion.
Les mentions à ne pas oublier.

1.Bon de commande, facture, avoir : qui fait quoi ?

Le bon de commande formalise l'accord entre le négociant et l'acheteur avant la livraison : quel véhicule, à quel prix, quand, avec quelles conditions. Signé par les deux parties, c'est un contrat de vente. Avec un client particulier, il doit en outre respecter le Code de la consommation.

La facture constate la vente et sert de pièce comptable et fiscale. Elle est obligatoire entre professionnels ; avec un particulier, elle est d'usage et le client en a besoin pour ses démarches et pour faire valoir ses garanties. L'avoir, enfin, annule tout ou partie d'une facture déjà émise.

2.Les mentions d'un bon de commande VO

Les parties

• Vendeur : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées.
• Acheteur : nom et prénom ou raison sociale, adresse, coordonnées ; SIREN s'il s'agit d'une entreprise.

Le véhicule

• Marque, modèle, version, énergie, puissance fiscale, couleur ;
• numéro d'identification (VIN) et numéro d'immatriculation ;
• date de première mise en circulation ;
• kilométrage relevé au compteur ;
• équipements et options inclus, état général, et pour un véhicule de plus de 4 ans, la référence d'un contrôle technique de moins de 6 mois à remettre à l'acheteur.

Le prix et les conditions financières

• Prix du véhicule TTC (et HT si le véhicule est vendu au régime normal de TVA), remise éventuelle ;
• frais annexes détaillés : frais de mise à disposition, carte grise, etc. ;
• acompte versé, et son montant. Attention : avec un consommateur, une somme versée d'avance est présumée constituer des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation), ce qui permet à chacune des parties de renoncer à la vente. Si vous voulez un engagement ferme, écrivez explicitement « acompte » ;
• reprise : véhicule repris (immatriculation, VIN, kilométrage), valeur de reprise et conditions (état au jour de la livraison, situation administrative). La reprise est un achat distinct, qui sera inscrit à votre livre de police ;
• mode de paiement et, si l'achat est financé par un crédit affecté, référence du financement ;
• solde restant dû à la livraison.

La livraison et les garanties

• Date ou délai de livraison. Avec un consommateur, à défaut de date indiquée, le professionnel doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation) ;
• rappel de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : deux ans à compter de la livraison ; pour un bien d'occasion, les défauts apparus dans les 12 mois sont présumés exister au moment de la livraison ;
• rappel de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que l'acheteur peut invoquer dans les deux ans de la découverte du vice ;
• le cas échéant, la garantie commerciale que vous offrez en plus (durée, contenu, étendue), qui ne remplace jamais les garanties légales ;
• date, lieu et signatures des deux parties.

3.Les mentions obligatoires de la facture

Les mentions de la facture sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et par l'article L441-9 du Code de commerce. Pour une vente de véhicule d'occasion, retenez :

• la date d'émission et un numéro unique (voir section 4) ;
• l'identité complète du vendeur (dont SIREN et numéro de TVA) et du client, avec ses adresses ;
• la désignation précise du véhicule (marque, modèle, VIN, immatriculation, kilométrage) et la date de la vente ou de la livraison ;
• le prix, les remises, et pour chaque ligne le taux et le montant de TVA au régime normal ;
• pour un véhicule vendu sous le régime de la marge : pas de TVA affichée sur le véhicule et la mention « Régime particulier – Biens d'occasion » (détails dans notre guide TVA sur marge d'un véhicule d'occasion) ;
• entre professionnels : date d'échéance du paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles mentions s'ajoutent pour les factures entre entreprises, comme le SIREN du client ou la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services). Le calendrier est détaillé dans notre page Factur-X et facture électronique. Une mention manquante est passible d'une amende de 15 € par mention (article 1737 du CGI). Les factures se conservent 6 ans au titre fiscal et 10 ans au titre du Code de commerce.

4.Numérotation chronologique des factures

Chaque facture porte un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez tenir plusieurs séries distinctes (par exemple une série pour les factures et une autre pour les avoirs, ou une par établissement) à condition que chacune soit chronologique et continue, et que leur logique soit justifiable.

Conséquence pratique : une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. Une facture erronée ne doit pas être détruite et remplacée par une autre portant le même numéro.

5.L'avoir : annuler ou corriger une facture

Pour annuler une vente (rétractation d'un financement, annulation de commande, retour du véhicule) ou corriger une facture (erreur de prix, remise oubliée), on émet un avoir, aussi appelé facture rectificative. Il porte son propre numéro, fait référence à la facture d'origine, reprend les mêmes parties et indique le montant annulé, total ou partiel. Si besoin, une nouvelle facture est ensuite émise avec un nouveau numéro.

6.De la commande à l'avoir avec IO Car

IO Car enchaîne les trois documents à partir de la fiche véhicule et de la fiche client, sans ressaisie :

1. Bon de commande VO : véhicule, client, prix, remise, acompte, reprise, frais de mise à disposition et carte grise sont pré-remplis, avec un texte de garantie que vous adaptez.
2. Facture : le bon de commande se transforme en facture qui reçoit un numéro séquentiel, avec le bon régime de TVA (normal ou marge) et les mentions associées.
3. Avoir : total ou partiel, il est rattaché à sa facture d'origine et numéroté dans sa propre série.

Depuis la facture, vous générez aussi le Cerfa 15776*02 de cession et le PV de livraison ; à la livraison, le véhicule sort automatiquement du livre de police. Et grâce au pont IO CAR ↔ IO BILL, l'accès à IO BILL inclus dans l'abonnement prend le relais pour la facture électronique Factur-X.

7.Questions fréquentes

Un bon de commande de véhicule d'occasion est-il obligatoire ?

Aucun texte n'impose un formulaire type, mais un bon de commande écrit et signé est fortement recommandé : il fixe le véhicule, le prix, l'acompte, la reprise et le délai de livraison, et protège le vendeur comme l'acheteur en cas de litige.

Acompte ou arrhes : quelle différence ?

Avec un consommateur, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : chacun peut renoncer, l'acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en restituant le double. Un acompte engage fermement les deux parties ; il doit être qualifié comme tel par écrit.

Quelles garanties doivent figurer sur le bon de commande ?

La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une garantie commerciale peut s'y ajouter, sans jamais les remplacer.

Peut-on modifier une facture déjà émise ?

Non. Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : on émet un avoir qui fait référence à la facture d'origine, puis, si besoin, une nouvelle facture avec un nouveau numéro.

Ce guide est fourni à titre d'information générale, à jour au 23 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : votre situation particulière est à vérifier avec votre expert-comptable ou votre conseil.