Achat-revente de voitures
en professionnel : le guide.

1.Quel statut pour l'achat-revente automobile ?

Acheter des véhicules dans le but de les revendre est un acte de commerce. Dès que l'activité est habituelle, elle doit être exercée sous un statut professionnel, avec une immatriculation au registre national des entreprises (formalité en ligne via le guichet unique). Un particulier qui achète et revend régulièrement des voitures sans être déclaré s'expose à une requalification en activité commerciale non déclarée.

Le choix de la structure (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL ou SAS) dépend du volume envisagé, du besoin de financement du stock et de la protection du patrimoine personnel. La micro-entreprise est simple à créer, mais son plafond de chiffre d'affaires est vite atteint en négoce automobile, où chaque vente pèse plusieurs milliers d'euros. Le régime fiscal et social, ainsi que la question de la TVA (franchise ou non), sont à arbitrer avec votre expert-comptable.

Pour réaliser vous-même les démarches d'immatriculation en ligne pour vos clients et vos achats, il faut en outre une habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), délivrée aux professionnels de l'automobile. À défaut, ces démarches passent par un professionnel habilité ou par le site de l'ANTS.

2.Le livre de police, obligatoire

Tout professionnel qui revend des objets mobiliers achetés d'occasion doit tenir jour par jour un registre, le livre de police. Ne pas le tenir, ou le tenir de façon incomplète, est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 321-7 du Code pénal). Ses modalités sont précisées par les articles R321-3 et suivants du même code.

Chaque véhicule y est inscrit à son entrée, avec un numéro d'ordre : identification du véhicule (immatriculation, VIN, marque, modèle), identité du vendeur et pièce d'identité présentée, prix et mode de paiement. La sortie est complétée à la revente. Le registre peut être tenu sur papier ou sous forme numérique, à condition de garantir l'intégrité des inscriptions. Tout est détaillé dans notre guide du livre de police automobile.

3.Acheter un véhicule : cession et déclaration d'achat

Lorsque vous rachetez un véhicule à un particulier, à l'occasion d'une reprise ou d'un achat sec :

• le vendeur remplit et signe avec vous le certificat de cession, Cerfa 15776*02, dont il conserve un exemplaire ; il doit déclarer la cession dans les 15 jours (voir notre page Cerfa 15776*02) ;
• il vous remet le certificat d'immatriculation barré, daté et signé, ainsi qu'un certificat de situation administrative récent, qui permet de vérifier l'absence de gage ou d'opposition ;
• en tant que professionnel, vous effectuez une déclaration d'achat dans les 15 jours (Cerfa n° 13751, ou directement dans le SIV si vous êtes habilité). Elle vous permet de revendre le véhicule sans l'immatriculer à votre nom ;
• vous inscrivez l'achat au livre de police et conservez une copie de la pièce d'identité du vendeur.

Vérifiez aussi la cohérence du kilométrage (historique d'entretien, contrôles techniques) : en cas de compteur falsifié, la responsabilité du revendeur professionnel peut être recherchée au titre de la tromperie.

4.W garage ou carte grise à votre nom ?

Un véhicule acheté pour être revendu n'a pas à être immatriculé à votre nom : la déclaration d'achat suffit. Pour le déplacer sur la voie publique (essai par un client, transport vers l'atelier, démonstration), les professionnels utilisent le certificat W garage, qui donne des plaques utilisables sur les véhicules de leur stock. Il est réservé à ces usages professionnels, doit être couvert par une assurance adaptée et ne remplace pas une immatriculation pour un usage durable.

Si vous gardez un véhicule pour votre usage, ou si vous le louez, il doit en revanche être immatriculé normalement (carte grise à votre nom). Le certificat W garage se demande auprès du système d'immatriculation, avec un justificatif de votre activité. Les conditions précises sont à vérifier sur le site de l'ANTS.

5.TVA : régime de la marge ou régime normal

Si vous êtes redevable de la TVA, deux cas se présentent pour chaque véhicule :

• véhicule acheté sans TVA récupérable (particulier, autre négociant sous régime de la marge) : vous appliquez le régime de la marge de l'article 297 A du CGI, avec une TVA calculée sur la seule marge, soit (prix de vente TTC − prix d'achat) × 20/120 ;
• véhicule acheté avec une TVA que vous avez déduite : vous le revendez au régime normal, avec 20 % de TVA sur le prix total.

La facture d'un véhicule vendu sous le régime de la marge ne fait apparaître aucune TVA et porte la mention « Régime particulier – Biens d'occasion ». Les frais de mise à disposition sont taxés à 20 % et la carte grise peut être refacturée en débours. Tout le détail, avec un exemple chiffré : TVA sur marge d'un véhicule d'occasion.

Côté facture électronique, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1^er septembre 2027 (calendrier détaillé).

6.Revendre : documents, contrôle technique, garanties

Avant la vente, le véhicule exposé doit afficher son prix et ses principales caractéristiques. À la vente :

• établissez un bon de commande précis (véhicule, prix, acompte, reprise, délai de livraison), puis une facture numérotée : voir les mentions obligatoires du bon de commande VO ;
• pour un véhicule de plus de 4 ans, remettez un contrôle technique de moins de 6 mois ;
• remplissez avec l'acheteur un nouveau Cerfa 15776*02, cette fois en tant que vendeur, et déclarez la cession ;
• si vous faites l'immatriculation pour le client, faites-vous remettre un mandat (Cerfa 13757) et déposez la demande d'immatriculation ;
• complétez la sortie au livre de police.

Vis-à-vis d'un acheteur particulier, vous êtes tenu de la garantie légale de conformité (deux ans, avec une présomption d'antériorité des défauts de 12 mois pour un bien d'occasion) et de la garantie des vices cachés. Une garantie commerciale peut s'y ajouter, mais ne les remplace pas.

7.Ce qu'un logiciel VO change au quotidien

Chaque véhicule génère une dizaine de saisies : fiche véhicule, livre de police, Cerfa, bon de commande, facture, calcul de TVA. Un logiciel de gestion VO comme IO Car évite de les refaire à chaque étape :

• ajout du véhicule par sa plaque, avec récupération automatique des caractéristiques ;
• entrée et sortie au livre de police numérique sans ressaisie ;
• choix du régime de TVA à l'achat et calcul automatique de la TVA sur marge à la vente ;
• bon de commande, facture et avoir pré-remplis, avec acompte et reprise ;
• Cerfa 15776*02 de cession, mandat 13757 et demande d'immatriculation pré-remplis ;
• estimation du coût de la carte grise, affiche vitrine et PV de livraison ;
• accès à IO BILL inclus pour recevoir et émettre vos factures électroniques Factur-X.

IO Car ne fait pas les déclarations d'achat dans le SIV à votre place et ne gère pas le certificat W garage : ces démarches restent à faire de votre côté. Pour une vue d'ensemble de l'outil, voir notre page logiciel pour négociant VO.

8.Questions fréquentes

Faut-il un statut particulier pour faire de l'achat-revente de voitures ?

Oui. Acheter des véhicules pour les revendre de façon habituelle est une activité commerciale : elle nécessite une immatriculation au registre national des entreprises, sous la forme juridique de votre choix. Le régime fiscal et la TVA sont à arbitrer avec votre expert-comptable.

Le livre de police est-il obligatoire pour un négociant automobile ?

Oui. Le fait de ne pas tenir jour par jour le registre des objets achetés d'occasion est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 321-7 du Code pénal). Il peut être tenu sur papier ou sous forme numérique.

Un négociant doit-il immatriculer à son nom les véhicules qu'il achète ?

Non, pas pour les revendre : il effectue une déclaration d'achat dans les 15 jours. Pour circuler avec ces véhicules dans le cadre de son activité (essais, transport), il utilise un certificat W garage.

Ce guide est fourni à titre d'information générale, à jour au 23 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : votre situation particulière est à vérifier avec votre expert-comptable ou votre conseil.