Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre OWL'S INDUSTRY (ci-après l'« Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement au logiciel IO Car (ci-après le « Service »).

Le Service est destiné à un usage professionnel par des concessionnaires automobiles, garages, négociants en véhicules d'occasion, et autres professionnels de la filière automobile.

Article 2 — Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la case à cocher « J'accepte les conditions générales de vente » lors de la souscription. En s'abonnant, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment (voir Article 15).

Article 3 — Description du service

IO Car est un logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web à l'adresse app.iocar.online. Il comprend notamment :

• Gestion de flotte de véhicules avec identification par plaque (API)
• Facturation, bons de commande, avoirs conformes à la réglementation
• CRM clients et prospects
• Livre de Police électronique conforme aux articles R321-3 à R321-5 du Code pénal
• Génération automatique du Cerfa 15776 de cession
• Calculateur de carte grise
• Export Factur-X EN16931
• Export comptable CSV

La liste détaillée et à jour des fonctionnalités est accessible sur le site vitrine iocar.online.

Article 4 — Inscription et compte client

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel via l'application. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.

Tout compte dormant depuis plus de 12 mois consécutifs sans connexion pourra être supprimé après préavis par email.

Article 5 — Mode Découverte gratuit

L'Éditeur propose un plan Découverte gratuit et sans inscription d'engagement, destiné à l'évaluation de l'interface. Il est limité à 2 véhicules, 2 documents (factures ou bons de commande) et 2 clients.

Les fonctionnalités avancées (livre de police, Cerfa de cession, Factur-X, exports, impression) sont désactivées dans ce mode. Les données saisies en mode Découverte sont stockées localement dans le navigateur du Client et ne sont pas conservées côté serveur : elles peuvent être perdues à tout moment (changement de navigateur, vidage de cache, etc.).

Le mode Découverte ne constitue pas un essai du plan Professionnel et ne donne accès à aucune des fonctionnalités réservées aux abonnés payants. Pour disposer d'un usage complet et de la conservation des données, le Client doit souscrire à un abonnement payant (Professionnel mensuel ou annuel).

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs applicables

Les tarifs en vigueur à la date de souscription sont ceux affichés sur iocar.online. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur en France au jour de l'émission de la facture.

6.2 Plans d'abonnement

• Professionnel mensuel : 34,99 € HT / mois, facturation mensuelle par prélèvement automatique ou CB récurrente
• Professionnel annuel : 349,90 € HT / an (engagement 12 mois), paiement unique à la souscription
• Découverte : gratuit, limité à 2 véhicules / 2 documents / 2 clients, mode démo

6.3 Facturation à l'usage

Certains services sont facturés à l'usage en complément de l'abonnement forfaitaire :

• Recherches plaque d'immatriculation : 10 recherches incluses par mois. Au-delà, chaque recherche supplémentaire est facturée 0,20 € HT, ajoutée à la facture mensuelle suivante. Compteur remis à zéro le 1er de chaque mois.

6.4 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, certifié PCI DSS. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées par l'Éditeur.

En cas d'échec de prélèvement, le Client est notifié par email et dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Abonnement mensuel Professionnel

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà entamée.

7.2 Abonnement annuel Professionnel

L'abonnement annuel implique un engagement ferme de 12 mois. Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation anticipée, sauf cas de force majeure dûment justifié. À l'issue des 12 mois, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par le Client au moins 15 jours avant l'échéance.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement persistant après relance
• Violation manifeste des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou illégale du Service
• Comportement abusif envers le support

Article 8 — Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Le plan Découverte gratuit permet toutefois au Client d'évaluer l'interface avant toute souscription payante. Une fois un abonnement Professionnel souscrit, celui-ci prend effet immédiatement et les sommes versées ne sont pas remboursables, sous réserve des droits spécifiques liés au plan mensuel (résiliation en fin de période en cours, voir Article 7).

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGV
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques ou contractuelles
• Ne pas revendre, sous-licencier, ou héberger le Service pour des tiers
• Tenir à jour ses informations de contact et de facturation
• Vérifier la conformité des documents générés (factures, Cerfa, livre de police) avant usage officiel
• Respecter le RGPD dans le traitement des données de ses propres clients saisies dans l'application

Article 10 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un Service accessible 24/7 avec un objectif de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle
• Assurer les mises à jour de sécurité et de conformité légale sans surcoût
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données hébergées
• Fournir un support par email sous 48 h ouvrées maximum
• Notifier le Client en cas de maintenance planifiée significative

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul propriétaire du code source, du design, des marques et de tous les éléments constitutifs du Service. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, pendant la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client (véhicules, clients, factures…) demeurent sa propriété exclusive.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document dédié, la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'erreurs dans la saisie des données par le Client
• De l'usage qui est fait des documents générés par l'application (factures, Cerfa, etc.), qui doivent être vérifiés par le Client avant usage officiel
• Des dysfonctionnements imputables aux tiers (navigateur, connexion Internet, hébergeur, API tiers)
• Des pertes de données en cas de force majeure
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)

Article 14 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, défaillance majeure d'hébergeur tiers, cyberattaque massive, etc.).

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans ce délai sans frais.

Article 16 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, et bien que le Service soit destiné aux professionnels, tout Client justifiant de la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue d'un règlement amiable.